Version 1.0 — en vigueur au 30 septembre 2026
Le service OTOY BOOKING est édité et vendu par :
OTOY BOOKING — Patxi Hiribarren, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
488 chemin d'Aguerria, 64500 Saint-Jean-de-Luz, France
SIRET : 825 137 276 00028
Contact : contact@otoy-booking.com
ci-après « Otoy Booking ».
2.1. Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service OTOY BOOKING, une application en ligne de réservation, d'encaissement et de gestion destinée aux écoles et aux professionnels des activités sportives, de loisirs et de bien-être (le « Service »).
2.2. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.
2.3. La souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la souscription, acceptée par une case à cocher avant le paiement. Cette version est conservée et reste consultable par le Client.
4.1. Le contenu de chaque Formule et la liste des Options sont décrits sur la page Tarifs du site au jour de la souscription, et rappelés dans le récapitulatif de commande.
4.2. Formule Solo : un seul moniteur. Formule École : cinq moniteurs inclus, et jusqu'à dix avec l'Option « moniteur supplémentaire ». Ces nombres sont des engagements commerciaux : le Client s'engage à ne pas les dépasser sans souscrire les places correspondantes.
4.3. Options : chaque Option est facturée 5 € par mois en plus de la Formule. Certaines fonctionnalités sont des Options en Solo et sont incluses en École, selon la page Tarifs.
4.4. Services tiers. Certaines fonctions reposent sur un contrat que le Client conclut directement avec un tiers :
Otoy Booking n'est pas responsable de l'exécution de ces contrats tiers, ni des indisponibilités de ces services.
5.1. Le Client souscrit en ligne : il choisit sa Formule et ses Options, renseigne les informations de son école et de son administrateur, choisit son sous-domaine, accepte les CGV, puis paie le premier mois.
5.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment celles qui figureront sur les factures que l'École émettra à ses propres clients (raison sociale, adresse, numéro d'entreprise).
5.3. Sous-domaine. Le sous-domaine est attribué selon sa disponibilité. Il ne confère aucun droit de propriété. Otoy Booking peut refuser ou retirer un sous-domaine trompeur, contraire à l'ordre public, ou portant atteinte aux droits d'un tiers (marque, nom commercial).
6.1. L'École est mise en service dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du paiement.
6.2. Otoy Booking adresse alors à l'administrateur désigné un e-mail contenant l'adresse de l'École, son identifiant et un lien personnel pour définir son mot de passe. Otoy Booking ne communique jamais de mot de passe et n'en a pas connaissance.
6.3. Le paramétrage de l'École (activités, lieux, tarifs, moniteurs, contenus, raccordement à Stripe et à SMS Vert Pro) relève du Client.
7.1. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si Otoy Booking devient redevable de la TVA, ses prix pourront être revus : le Client en est informé dans les conditions de l'article 7.4.
7.2. Tarif de lancement : pendant les six premiers mois, la Formule est facturée au tarif de lancement indiqué lors de la souscription. Le prix normal s'applique ensuite. Les Options sont facturées 5 € par mois dès le premier mois.
7.3. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via le prestataire de paiement Stripe. Otoy Booking ne conserve aucune donnée bancaire. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de gestion.
7.4. Évolution des prix. Otoy Booking peut modifier ses prix. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; hors période d'engagement, il peut résilier avant cette date. Le tarif de lancement reste garanti pendant les six premiers mois.
8.1. Premier mois : satisfait ou remboursé. Pendant les 30 jours qui suivent la souscription, le Client peut résilier librement et demander le remboursement intégral du premier paiement, sans avoir à se justifier. La résiliation met fin à l'abonnement ; l'École est désactivée dans les conditions de l'article 11.
8.2. Engagement. Au-delà de ce premier mois, l'abonnement est souscrit pour une durée minimale de six mois à compter de la souscription. Une demande de résiliation formulée pendant cette période prend effet au terme des six mois ; les mensualités restantes demeurent dues.
8.3. Après six mois, l'abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.
8.4. Les Options peuvent être ajoutées à tout moment, avec effet immédiat et facturation au prorata. Elles peuvent être retirées à tout moment, y compris pendant l'engagement — celui-ci porte sur la Formule —, avec effet à la fin du mois en cours. L'ajout comme le retrait se font sur simple demande à Otoy Booking.
9.1. En cas d'échec d'un paiement, le Client en est informé par e-mail et le prélèvement est de nouveau tenté automatiquement.
9.2. Si la somme due n'est pas réglée 15 jours après le premier échec, Otoy Booking peut suspendre l'École : elle devient inaccessible, mais ses données sont conservées dans les conditions de l'article 11. L'École est réactivée dès la régularisation.
9.3. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
10.1. Otoy Booking met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncées à l'avance lorsque c'est possible, ou pour des causes extérieures (hébergeur, réseau, services tiers).
10.2. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est prévu, sauf conditions particulières de la formule Centre.
10.3. L'assistance est fournie par e-mail à contact@otoy-booking.com et, lorsqu'il est activé, par le formulaire de support de l'École, les jours ouvrés. Otoy Booking s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés, et sous un jour ouvré avec l'Option « support prioritaire ». Ces délais portent sur la première réponse, non sur la résolution de la demande.
11.1. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, remboursement du premier mois, défaut de paiement), l'École est désactivée : elle n'est plus accessible, mais ses données sont conservées pendant 12 mois.
11.2. Pendant ces 12 mois, le Client peut :
11.3. À l'issue des 12 mois, les données de l'École sont définitivement supprimées, y compris des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation. Le Client est prévenu par e-mail un mois avant.
11.4. Factures émises par l'École : le Client est seul tenu de conserver les factures qu'il a émises à ses propres clients pendant la durée légale (10 ans). Otoy Booking n'en assure pas la conservation au-delà de la période prévue à l'article 11.1 ; il appartient au Client de les télécharger ou de les exporter avant la suppression.
Le Client s'engage à :
13.1. Le Service, son logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive d'Otoy Booking. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
13.2. Les données du Client lui appartiennent. Otoy Booking ne les utilise que pour fournir le Service.
13.3. Certains documents générés par le Service (notamment les images du planning destinées aux réseaux sociaux) portent la mention « Otoy Booking ».
14.1. Données des Utilisateurs finaux. Pour les données des clients, des participants et des moniteurs de l'École, le Client est responsable de traitement et Otoy Booking est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par l'annexe 1, qui fait partie des CGV.
14.2. Données du Client. Pour la gestion de la souscription et de la facturation, Otoy Booking est responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
15.1. Otoy Booking est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client), ni d'un usage non conforme du Service.
15.2. Services tiers. Otoy Booking n'est en aucun cas responsable des services fournis par des tiers — notamment Stripe (paiements), SMS Vert Pro (SMS), l'hébergeur, le prestataire d'envoi d'e-mails, les opérateurs de télécommunication — ni de leurs interruptions, de leurs erreurs, de leurs décisions (refus de paiement, blocage ou suspension d'un compte, retenue de fonds…) ou de leurs conséquences. Ces services relèvent du contrat que le Client a conclu avec chacun d'eux.
15.3. Pour le reste, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
15.4. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
Otoy Booking peut modifier les CGV. Le Client est informé de la nouvelle version par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date, y compris pendant l'engagement.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bayonne.
La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles Otoy Booking (le « Sous-traitant ») traite des données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »), pour la durée de l'abonnement puis de la période de conservation prévue à l'article 11 des CGV.
| Finalité | Fournir le Service : réservations, encaissements, facturation, présences, communication avec les clients de l'École, décharges, location de matériel |
| Personnes concernées | Clients de l'École ; participants, y compris mineurs ; contacts d'urgence ; moniteurs ; administrateurs |
| Données | Identité, e-mail, téléphone, adresse ; âge, niveau, aptitude à nager des participants ; contact d'urgence ; informations librement signalées (champ « Quelque chose à signaler ? ») ; réservations, présences, paiements (sans numéro de carte), factures ; décharges acceptées ; locations de matériel ; journaux de connexion |
| Opérations | Collecte, enregistrement, conservation, consultation, envoi de messages (e-mail, SMS), sauvegarde, suppression |
Données de santé. Le Service ne sollicite aucune donnée de santé : le champ libre du contact d'urgence s'intitule « Quelque chose à signaler ? ». Si le Client ou un Utilisateur final y inscrit une information de santé, le Client en est responsable en tant que responsable de traitement (information et, le cas échéant, consentement explicite de la personne, art. 9 RGPD).
Le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable autorise le recours aux prestataires suivants. Il est informé de tout changement au moins 30 jours à l'avance et peut s'y opposer en résiliant.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Contabo GmbH | Hébergement du serveur | Union européenne |
| Scaleway SAS | Sauvegardes quotidiennes | France (Paris) |
| Stripe | Paiements en ligne (sur le compte Stripe de l'École) | UE (Irlande) / États-Unis |
| Resend | Envoi des e-mails | États-Unis |
| SMS Vert Pro | Envoi des SMS (Option SMS) | France |
| Google (Places) | Autocomplétion des adresses saisies | États-Unis |
| SuperPDP | Transmission des factures électroniques | France |
Transferts hors de l'Union européenne. Les transferts vers les États-Unis reposent, pour chacun des prestataires concernés, sur deux fondements cumulés : la certification au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework, décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023, art. 45 RGPD) et les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914, art. 46 RGPD), qui continuent de s'appliquer si le premier fondement venait à disparaître :
| Prestataire | Fondements |
|---|---|
| Stripe | Certification DPF ; clauses contractuelles types (Data Transfers Addendum de Stripe) |
| Resend | Clauses contractuelles types (DPA de Resend) ; certification DPF |
| Google (Maps Platform) | Clauses contractuelles types (conditions de traitement de Google Maps Platform) ; certification DPF |
Le Client informe ses Utilisateurs finaux, recueille les consentements nécessaires (notamment pour les mineurs et les informations médicales), tient son registre des traitements et répond aux demandes d'exercice de droits, avec l'aide du Sous-traitant.